Amendement n° 2407 de Mme Stéphanie Rist à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° Les mots : « et dont les rémunérations issues de l’activité de remplacement sont inférieures à un seuil fixé par décret peuvent » sont remplacés par les mots : « peuvent, lorsque leurs rémunérations sont issues de l’activité de remplacement ou de régulation et inférieures à un seuil fixé par décret, ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.