Amendement n° 2410 de M. Frédéric Mathieu sur après l'article 25, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le 1° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , sauf pour les soins dispensés dans le cadre d’une affection de longue durée, qui sont financés par une dotation forfaitaire ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous souhaitons mettre un terme à la tarification à l’activité en matière d’affections de longue durée pris en charge à l’hôpital. C’est désormais une évidence, le financement à l’activité produit des effets délétères. Emmanuel Macron lui-même en convenait en d’autres temps, comme sa ministre de la Santé d’alors, Mme Buzyn. Incitation inflationniste et à effectuer des actes rému… (extrait)