Amendement n° 2411 de M. Éric Woerth à l'article 8

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Depuis 2018, les buralistes se sont engagés dans une grande démarche de transformation de leurs points de vente ainsi que de leur modèle économique, ce qui fait d’eux des commerçants d’utilité locale. Ils se retrouvent malgré tout confrontés depuis plusieurs années à l’essor du marché parallèle du tabac (contrebande, contrefaçon, achats transfrontaliers), phénomène analysé dans le rapport Woerth-P… (extrait)