Amendement n° 2418 de Mme Ségolène Amiot sur après l'article 25, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le 1° du I de l’article L. 162-22-19 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et favorisant les établissements de santé publics par rapport aux établissements de santé privés ».

L'exposé des motifs

Cet amendement demande à ce que le financement des établissements psychiatriques favorise les établissements publics. En 40 ans, le poids relatif du privé par rapport au public en matière d’hospitalisation en psychiatrie a plus que doublé. Les cliniques psychiatriques privées sont de plus en plus concentrées au sein de quelques grands groupes : Ramsey générale de santé (30 cliniques en France), Cl… (extrait)