Amendement n° 2420 de Mme Justine Gruet à l'article 44

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

La possibilité d’extrapolation de l’indu à l’ensemble de l’activité du professionnel de santé concerné est ressentie par les professionnels de santé libéraux comme une défiance des autorités à leur égard et une menace supplémentaire pour la sauvegarde de leur exercice. Pour la majorité d’entre eux, les procédures de recouvrement d’indus initiées à leur encontre sont dues à une erreur isolée et pon… (extrait)