Au 2° de l’article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « le tact et la mesure » sont remplacés par les mots : « 30 % du tarif opposable ».
Cet amendement vise à réduire les dépassements d’honoraires. Si les médecins généralistes sont moins nombreux que par le passé à pratiquer le dépassement d’honoraires ce n’est pas le cas des spécialistes qui sont désormais 45 % à en pratiquer, contre 30 % en 1985. Le taux moyen du dépassement pratiqué est de 56 % . Le cas des chirurgiens-dentistes est un des plus préoccupants : en 2016, la Cour de… (extrait)