Après le 7° de l’article L. 1142-23 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 8° Une somme versée par les entités déclarées responsables d’accidents médicaux en application du présent chapitre, dans des conditions fixées par décret. »
Cet amendement vise à ce que Sanofi participe enfin à l’indemnisation des victimes de la Dépakine. En effet, le laboratoire, reconnu responsable en justice, continue de se défausser sur l’ONIAM qui, souvent, propose des barèmes d’indemnisation inférieurs à ceux appliqués en justice. Un rapport d’information, fait au nom de la commission des finances du Sénat, sur le dispositif d’indemnisation pour… (extrait)