I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 161-37 est ainsi modifié : a) Après le vingt-neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre des missions confiées à la Haute Autorité de santé, la commission spécialisée de la Haute Autorité, mentionnée à l’article L. 162-1-24 du présent code, est chargée de procéder à l’évaluation périodique du service attendu des produits de santé, actes ou prestations à visée diagnostique, pronostique ou prédictiv… (extrait)
Dans le contexte de l’essor des innovations dans le domaine des technologies diagnostiques comme par exemple le développement de la biologie moléculaire en microbiologie ou du séquençage très haut-débit en génétique/oncogénétique, une réforme de l’évaluation diagnostique apparaît nécessaire pour permettre un accès rapide de la population à ces innovations. En effet, si la HAS dispose d’une experti… (extrait)