Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de la tarification à l’activité (T2A) dans les établissements hospitaliers dans les collectivités territoriales définies à l’article 73 de la Constitution, afin d’évaluer ses réels impacts sur le financement des hôpitaux.
La crise du Covid a mis au jour les failles du système de soins et le dénuement des hôpitaux dans les territoires ultramarins où l’offre de soins est souvent insuffisante pour garantir un bon niveau de prise en charge des pathologies, jugées peu rémunératrices, auxquelles sont confrontées les populations : HTA, AVC, diabète. Outre les maladies psychiatriques, ces affections de longue durée (ALD) o… (extrait)