Amendement n° 2534 de M. Jean-Philippe Nilor sur après l'article 28, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le coefficient géographique affecté au financement des établissements hospitaliers dans les collectivités territoriales définies à l’article 73 de la Constitution peut être relevé à 38 %. II. - Les modalités et la date d’entrée en vigueur de cette disposition sont précisées par décret.

L'exposé des motifs

Dans les territoires dits « ultramarins », les établissements hospitaliers font face à des surcoûts liés à leur insularité. Ces derniers grèvent lourdement leurs ressources et dégradent leur fonctionnement. Selon la Direction générale de l’offre de soins (DGOS), les principaux surcoûts affectent les salaires ainsi que les frais d’approche qui y sont liés, les prix des produits de santé, les travau… (extrait)