Tombé.
L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par dix alinéas ainsi rédigés : « A. - Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel excède 1 500 millions d’euros ou dont le total de bilan excède 2 000 millions d’euros, le bénéfice des réductions de cotisations prévues par le présent article est subordonné aux contreparties climatiques et sociales cumulatives suivantes : « 1° La publication, au plus tard le 1er juillet de chaque année, et à partir du 1er juillet 2023, d… (extrait)
Les dispositifs d’exonération de cotisations à l’assurance maladie dont bénéficient les employeurs se sont multipliés sans pour autant démontrer leur efficacité. Pourtant, les organismes de sécurité sociale continuent à être privés de recettes indispensables. Pour compenser cette perte, le financement par cotisation a peu à peu laissé la place à une fiscalisation croissante du financement de la Sé… (extrait)