Amendement n° 2547 de M. Pierre Dharréville à l'article 28

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, supprimer les mots : « ou non ».

L'exposé des motifs

Afin d’encadrer plus strictement les sociétés de téléconsultation, cet amendement propose de restreindre l’agrément aux sociétés dont l’objet est uniquement l’offre médicale de téléconsultations.