Amendement n° 2551 de M. Pierre Dharréville à l'article 28

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, après le mot : « titre », insérer les mots : « et après avis de la Haute Autorité de santé ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale considèrent l'avis de la Haute autorité de santé avant tout accord d'agrément.