Amendement n° 2553 de M. Pierre Dharréville à l'article 28

Ce que l'amendement propose

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots : « décider de rendre ce rapport public » les mots : « rendre ce rapport public à la demande du Parlement ».

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit que le Parlement puisse demander aux ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé de rendre public le rapport d'activité des sociétés de téléconsultations agréées.