Amendement n° 2558 de M. Pierre Dharréville à l'article 30

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « Ces conventions et décisions sont rendues publiques. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à organiser plus de transparence sur le prix et les coûts des thérapies géniques en rendant les conventions et décisions publiques, en cohérence avec l'exposé des motifs de l'article. Il s'agit d'une préconisation d'un ensemble d'acteurs en santé et prévention tels que Action santé mondiale, Aides, Médecins du Monde et l'Unem.