Le premier alinéa de l’article L. 162-17-4-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « l’état de la propriété intellectuelle, les éventuelles opérations de rachats ou fusions d’entreprises et » ; 2° Après le mot : « publics » , sont insérés les mots : « directs et indirects » ; 3° Après la seconde occurrence du mot : « développement », sont insérés les mots : « pour chacun ». »
La principale justification des industriels à un prix élevé du médicament est le fort coût de recherche et développement (R&D) mis en oeuvre pour pouvoir développer un nouveau médicament. Or, comme le rappelle l’Assurance maladie dans son rapport "Améliorer la qualité du système de santé et maîtriser les dépenses", une part non négligeable des dépenses de R&D provient de financements publi… (extrait)