I. - Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « 7° bis L’article L. 162-18-1 du code de la sécurité sociale est abrogé ; ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
L’article 30 du présent projet de loi prévoit la possibilité pour le CEPS de fixer des remises unilatéralement pour l’ensemble des produits inscrits pour au moins l’une de leurs indications sur les listes de remboursement. Par conséquent, et alors que le codage de la liste en sus permet de fait la prise en charge des produits concernés, l’article 30 du présent projet de loi permettra au CEPS de ré… (extrait)