Amendement n° 2582 de Le Gouvernement sur après l'article 49, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le I de l’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Activités de professionnels de santé, au sens de la quatrième partie du code de la santé publique, exercées dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique. » II. - L’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au huitième alinéa, après le mot : « alinéas » sont insérés les mots : « et celles des deux premi… (extrait)

L'exposé des motifs

Face à la pénurie de professionnels de santé qui y est constatée dans les zones de désertification médicale, le présent amendement facilite la reprise rapide d’activité dans ces zones des professionnels de santé en ne leur appliquant ni le délai de carence de six mois en cas de reprise d’activité auprès du dernier employeur ni le plafond de cumul de revenus d’activité et de retraite Ces dérogation… (extrait)