Amendement n° 2583 de Le Gouvernement sur après l'article 25, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

À l’article L. 162-26-1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « médecins », sont insérés les mots : « ou des infirmiers exerçant en pratique avancée ».

L'exposé des motifs

Contrairement aux établissements sous l’échelle de tarifs dite « ex-DG », les établissements sous l’échelle de tarif dite « ex-OQN » ne peuvent actuellement pas facturer les actes et consultations externes (ACE) réalisés par leurs infirmiers exerçant en pratique avancée (IPA). Or, ces établissements ont pleinement intégré ce nouveau métier dans leurs organisations ou souhaitent le faire davantage,… (extrait)