I. - À l’alinéa 5, substituer aux mots : « des règles de tarification » les mots : « de ces règles ». II. - En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. - À la première phrase du III de l’article L. 114-17-1 du même code, les mots « réserve faite de l’application de l’article L. 162-1-14-2 » sont supprimés. « I ter. - L’article L. 162-1-14-2 dudit code est abrogé. ».
L’amendement proposé permet aux caisses d’assurance maladie de calculer les indus qu’elles réclament en extrapolant les résultats de contrôles par échantillon, permettant ainsi à l’assurance maladie de calculer de manière plus exacte les préjudices qu’elle subit. En premier lieu, cet amendement lève une ambiguïté dans la rédaction, en précisant que le dispositif a vocation à s’appliquer dans tous … (extrait)