Amendement n° 2587 de Le Gouvernement sur après l'article 41, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article L. 114-10-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-10-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 114-10-2-1. - Lorsqu’elles sont délivrées sur un compte bancaire ou financier, les allocations et prestations soumises à condition de résidence en France, servies par les organismes mentionnés à l’article L. 114-10-1-1, sont exclusivement versées sur des comptes domiciliés en France ou dans l’Espace unique de paiement en euros de l’Union européenne, identifiés par un n… (extrait)

L'exposé des motifs

Les situations d’usurpation d’identité et de détournement des versements destinés aux assurés ou aux allocataires ne cessent de progresser. En regard, la règlementation européenne tend à créer un marché européen des paiements unifié et sécurisé au sein de la zone Euro. Le présent amendement vise à obliger que les prestations sociales soumises à une condition de résidence en France soient à compter… (extrait)