I. - Au début de l’alinéa 1, ajouter la référence : « I. - ». II. - En conséquence, après l’alinéa 1, insérer les neuf alinéas suivants : « 1° A A l’article L. 133-4, le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En contrepartie des frais de gestion qu’il engage lorsque l’inobservation des règles constatée est constitutive d’une fraude du professionnel, du distributeur ou de l’établissement, l’organisme d’assurance maladie recouvre auprès de ce dernier une indemnité équivalan… (extrait)
En premier lieu, l’amendement modifie le dispositif prévu par l’article 93 de la LFSS pour 2021, qui prévoyait une dérogation à l’obligation qui pèse sur l’assurance maladie de payer sous sept jours les factures présentées en tiers payant (sous peine de devoir s’acquitter d’une pénalité pour règlement tardif). Il prévoit que cette dérogation peut désormais s’appliquer non seulement lorsque le prof… (extrait)