Amendement n° 2589 de Le Gouvernement sur après l'article 40, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le c) du 2° de l’article L. 491-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , ainsi que leurs ayants-droits ».

L'exposé des motifs

L’amendement proposé vise à améliorer la réparation des enfants atteints d’une pathologie du fait de l’exposition professionnelle de l’un de leurs parents à des pesticides. Le fonds d’indemnisation des victimes des pesticides (FIVP) a été créé par l’article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Il est notamment en charge de l’indemnisation des enfants atteints d’une patholo… (extrait)