Au dernier alinéa de l’article L. 491-3 du code de la sécurité sociale les mots : « , après déduction des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation et des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs du chef du même préjudice » sont supprimés.
L’amendement proposé vise à améliorer la réparation des enfants atteints d’une pathologie du fait de l’exposition professionnelle de l’un de leurs parents à des pesticides. Le fonds d’indemnisation des victimes des pesticides (FIVP) a été créé par l’article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Il est notamment en charge de l’indemnisation des enfants atteints d’une patholo… (extrait)