Amendement n° 2592 de Le Gouvernement à l'article 30

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 26 à 32.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer le dispositif conventionnel et la pénalité afférente initialement envisagés afin de favoriser l’approvisionnement en médicaments « matures » d’intérêt thérapeutique majeur. Si ce sujet est une priorité centrale pour le Gouvernement, le dispositif envisagé nécessite d’être discuté avec le secteur avec l’objectif que, dans l’intérêt des patients, les industries pharma… (extrait)