Le deuxième alinéa de l’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi rédigée : « Les médicaments inscrits sur la liste prévue au 1° de l’article L. 5126-6 du code de la santé publique ne peuvent être pris en charge ou donner lieu à remboursement par l’assurance maladie, lorsqu’ils sont délivrés par une pharmacie à usage intérieur d’un établissement de santé dûment autorisée, que s’ils figurent sur une liste établie dans des conditions fixée… (extrait)
En décembre 2020, une disposition introduite dans la loi d’accélération et de simplification de l’action publique a prévu un transfert du Ministère de la santé à l’Agence nationale du médicament et des produits de santé (ANSM) de la gestion de la liste mentionnée au 1° de l’article L. 5126-6 du code de la santé publique, dite « liste de rétrocession ». Cette liste contient les produits rétrocédabl… (extrait)