À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser le financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435-8 du code de la santé publique de la mise en place par certaines agences régionales de santé d’une prise en charge spécifique des transports bariatriques de personnes en situation d’obésité sévère ou morbide ainsi que d’aides à l’acquisition de matériels et véhicules de transports sanitaires adaptés. Un arrêté du ministre en charge de la santé… (extrait)
Cet amendement vise à répondre aux préoccupations exprimées par de nombreux patients concernant l’absence de prise en charge par l’assurance maladie des frais de transports en ambulance bariatrique. A ce jour, les dernières négociations du cadre conventionnel du transport sanitaire n’ont pas apporté de réelles réponses pérennes au problème de la prise en charge des personnes en surpoids aggravé ni… (extrait)