Amendement n° 2597 de Mme Sandrine Rousseau sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est abrogé.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer les exonérations de cotisations sociales patronales sur les bas salaires (dite réduction « Fillon »). Non seulement ces exonérations grèvent le budget de la Sécurité sociale mais surtout elles encouragent de manière le recours aux bas salaires et aux contrats précaires. Les écologistes souhaitent que la solidarité nationale cesse de financer cette précarisation cont… (extrait)