Amendement n° 2615 de M. Julien Bayou sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le 9° de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Le produit de l’accise sur le cannabis et les produits du cannabis mentionnée à l’article L. 315-1 du code des impositions sur les biens et services et perçue est versé à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2. » II. - Le livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° À la fin de l’intitulé du livre III, le mot : « tabac » est remplacé pa… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à créer une accise sur le cannabis et les produits du cannabis dans le code de l'imposition des biens et des services (CIBS). Le produit de cette accise est affecté à la branche "maladie, maternité, invalidité et décès" du régime général et permet ainsi de créer une ressource supplémentaire au profit des régimes obligatoires de base de Sécurité sociale (ROBSS). Cet amendement r… (extrait)