I. Après l’alinéa 41, insérer les trois alinéas et le tableau suivants : « 7° bis Le premier et le deuxième alinéas de l’article L. 138-19-10 sont ainsi rédigés : « Le montant total de la contribution est calculé comme suit : Montant remboursé par l’assurance maladie De l’ensemble des exploitants redevables (MR) Taux de la contribution (exprimé en % de la part du montant remboursé concernée) (MR) supérieur à Z et inférieur ou égal à Z multiplié par 1,0140%(MR) supérieur à Z multiplié à par 1,01 … (extrait)
La configuration actuelle de la clause de sauvegarde appliquée au secteur des dispositifs médicaux prévoit une contribution qui s’avère être structurellement inadaptée au secteur et à son hétérogénéité. Ce décalage est révélateur d’une certaine méconnaissance du fonctionnement du secteur des dispositifs médicaux. Il est nécessaire d’aménager le mécanisme actuel du dispositif pour, d’une part, assu… (extrait)