I. - Supprimer l’alinéa 6. II. - En conséquence, substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants : « La validité des accords interprofessionnels relatifs aux maisons de santé mentionnées à l’article L. 6323-3 du code de la santé publique est subordonnée à leur signature par au moins trois organisations représentatives des professions exerçant dans les maisons de santé et représentant ensemble au moins 50 % des effectifs concernés. « Lorsqu'un accord porte sur les maisons de santé, les organisa… (extrait)
Le développement de l’exercice coordonnée est primordial pour répondre aux besoins de la population en santé. Il est toutefois nécessaire de laisser le temps aux structures représentant cet exercice de se structurer. Ainsi, le présent amendement créé un statut d’observateur pour les représentants des maisons de santé afin de laisser le temps nécessaire à une enquête de représentativité et à l’iden… (extrait)