L’article 138 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 est ainsi modifié : 1° Les mots : « 6-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 », sont remplacés par les mots : « L. 556-11 du code général de la fonction publique ». 2° À la fin, l’année : « 2022 », est remplacée par l’année : « 2035 ».
Environ 1000 médecins et entre 400 et 500 infirmiers exercent aujourd’hui dans les établissements publics de santé sous statut de contractuel en cumul emploi-retraite (CER) grâce à un dispositif prévu par l’article 138 de la loi n°2004-806 du 9 août 2004 qui leur permet de travailler jusqu’à 72 ans dans les établissements publics de santé. Il permet ainsi à des personnels volontaires pour appuyer … (extrait)