I. - Au dernier alinéa de l’article L. 6133-7 du code de la santé publique, les mots : « dont la seule autorisation d’activité de soins dont il est titulaire est une autorisation d’activité biologique d’assistance médicale à la procréation » sont remplacés par les mots : « autorisé à pratiquer les seules activités de soins dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État, ». II. - L’article 3 de l’ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d’activi… (extrait)
Le présent amendement a pour objectif de préciser les dispositions transitoires de l’ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 et de lever le doute sur leur interprétation concernant les autorisations qui ne feront pas l’objet d’un décret d’activité dans le cadre de la réforme des autorisations(caducité ou prorogation sine die de l’ensemble de ces autorisations à partir du 1er juin 2023). L’objet de la… (extrait)