Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif prévu à l’article L. 162-58 du code de la sécurité sociale, introduit par l’article 79 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, au plus tard le 1er septembre 2023. Il met à même toute organisation du secteur concerné de lui adresser, pour la préparation de ce rapport, ses observations. Il mobilise notamment à cette fin l’Observatoire national de la protection de l’enfance, … (extrait)
Ce rapport doit permettre au Parlement d'être informé et de mieux contrôler l'application de l'article 79 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, qui ne spécifie pas la prise en charge de séances d'accompagnement réalisées par un psychologue auprès d'un patient mineur victime d'actes prévus et réprimés par les articles 222-23 à 222-32 et 227-22 à… (extrait)