Amendement n° 2630 de M. Pierre Dharréville à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article prévoit que la branche famille prendra désormais en charge pour près de 2 milliards par an une partie des dépenses liées aux indemnités compensant la perte de revenus pour les femmes en congé maternité (sur la partie des jours post naissance). Cet amendement de suppression vise à souligner le caractère contestable de cette mesure pour deux raisons. La première raison est la confusion q… (extrait)