Amendement n° 2641 de M. Pierre Dharréville à l'article 22

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, supprimer les mots : « Le cas échéant, » II. - En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à intégrer entièrement la réponse aux besoins de santé d'un territoire, et non le cas échéant, dans le conventionnement des médecins.