Amendement n° 2658 de M. Aurélien Taché sur après l'article 30, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 5125-23 du code de la santé publique est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. - Par dérogation au I, le pharmacien peut substituer un dispositif médical par un autre inscrit sur la liste des produits et prestations prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale s’ils ont un usage identique et qu’ils disposent de spécifications techniques équivalentes. « Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale précise les conditions de substitution de… (extrait)

L'exposé des motifs

Pendant l’état d’urgence sanitaire, les pharmaciens d’officine ont pu substituer les dispositifs médicaux dans certaines conditions. L’objet de cet amendement est de renforcer cette possibilité en période normale, notamment pour faire face aux pénuries de médicaments ou permettre une individualisation des traitements. Le programme de la campagne présidentielle écologiste prônait la mise en place d… (extrait)