Amendement n° 2665 de M. Aurélien Taché sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le 6° du II de l’article L. 133-5-12 du code de la sécurité sociale, il est ajouté un 7° ainsi rédigé : « 7° Du montant alloué au titre de l’aide financière prévue à l’article L. 7233-4 du code du travail. » II. - Le I du présent article s’applique aux déclarations réalisées au titre des périodes d’emploi de salariés à domicile courant à compter du 1er janvier 2023. III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’intégrer le chèque emploi service universel (CESU) préfinancé à l’avance immédiate sur le crédit d’impôt services à la personne. L’avance immédiate est un dispositif nécessaire pour soutenir la trésorerie des salariés, l’accès à la garde d’enfants et la création d’emplois déclarés dans le secteur des services à la personne. Elle a été généralisée avec l’ambition d’inclure … (extrait)