Amendement n° 2666 de M. Hubert Julien-Laferrière à l'article 30

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 à 14.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer ces dispositifs. Face à l'explosion des prix des médicaments innovants, le PLFSS 2023 propose "un modèle de financement novateur pour les médicaments de thérapies innovantes". Il consiste en un étalement des paiements, qui s’effectueraient en fonction des résultats en vie réelle. Concrètement, l'organisme chargé de fixer le prix des médicaments, le CEPS, peut… (extrait)