Amendement n° 2674 de M. Hubert Julien-Laferrière à l'article 30

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 17.

L'exposé des motifs

L’alinéa 17 entretient une confusion entre les politiques de santé, les politiques du médicament, et les politiques industrielles, économiques et environnementales. Ce faisant, il entérine un détournement des budgets d’assurance maladie et de santé, au profit de politiques industrielles pour lesquelles il existe d’autres outils dont bénéficie les industries du médicament. Cette confusion a déjà fa… (extrait)