Amendement n° 2677 de M. Jean-Carles Grelier sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa de l’article L. 138-19-8 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 162-22-7 », sont insérés les mots : « à l’exception, pour une période de trois ans suivant leur inscription en vue d’une prise en charge au titre de l’article L. 162-22-7, des produits et prestations innovants présentant un niveau d’amélioration du service attendu majeur, important ou modéré ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrenc… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à créer une “clause de régulation des dispositifs médicaux”, en lieu et place du régime de “clause de sauvegarde” pensé à l’origine pour le secteur du médicament. Loin de vider le mécanisme initial de sa substance, il s’agit essentiellement d’une mesure symbolique et cohérente, portant le signal fort de l‘ambition de la France en matière d’innovation. À l’occasion du CSIS 2021,… (extrait)