I. Après l’alinéa 41, insérer les trois alinéas et le tableau suivants : « 7° bis Le premier et le deuxième alinéas de l’article L. 138-19-10 sont ainsi rédigés : « Le montant total de la contribution est calculé comme suit : Montant remboursé par l’assurance maladie De l’ensemble des exploitants redevables (MR) Taux de la contribution (exprimé en % de la part du montant remboursé concernée) (MR) supérieur à Z et inférieur ou égal à Z multiplié par 1,0140%(MR) supérieur à Z multiplié à par 1,01 … (extrait)
A l’instar de la clause du médicament, et conformément au principe de progressivité de l’impôt, cet amendement propose la mise en place d’une progressivité de la contribution à partir de son déclenchement. Il est donc proposé de créer un régime distinct en ajoutant un mécanisme permettant une graduation du taux de contribution en fonction de plusieurs seuils de dépassement du taux Z, adaptée au ti… (extrait)