I. - Après l’alinéa 41, ajouter : « 7° bis Après le premier alinéa de l’article L. 138-19-8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Un décret en Conseil d’État précise, au plus tard dans l’année suivant la première mise en œuvre de la contribution, le taux de contribution applicable en fonction du montant remboursé par l’assurance maladie pour l’ensemble des entreprises redevables ». » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV - La perte de recett… (extrait)
A l’instar de la clause du médicament, et conformément au principe de progressivité de l’impôt, cet amendement propose la mise en place d’une progressivité de la contribution à partir de son déclenchement. Il est donc proposé de créer un régime distinct en ajoutant un mécanisme permettant une graduation du taux de contribution en fonction de plusieurs seuils de dépassement du taux Z, adaptée au ti… (extrait)