Amendement n° 2693 de M. Max Mathiasin sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole dont le lieu d’exercice de l’activité principale se situe sur une commune faisant l’objet d’une reconnaissance de l’état de calamité agricole et qui a constaté une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente, bénéficie d’une exonération des cotisations et contributions sociales dans des conditions fixées par décret. II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compe… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prévoir une exonération de cotisations sociales pour les chefs d'exploitation agricole qui ont subi une catastrophe naturelle d'ampleur avec reconnaissance de calamité agricole. En Guadeloupe, par exemple, les exploitants agricoles ont subi de très lourdes pertes au mois de septembre 2022 à cause de la tempête Fiona, chiffrées à 7 millions d'euros rien que pour les producteur… (extrait)