Amendement n° 2697 de M. Serge Muller sur après l'article 50, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Au 1° de l’article L. 816-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « 10 ans » sont remplacés par les mots : « 20 ans ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réduire les conditions d’attribution de l’ASPA aux personnes étrangères afin de réévaluer à due concurrence la dotation allouée aux ressortissants français. La réforme de l’ASPA de 2011 a permis, en imposant à l’étranger demandeur de l’aide d’être titulaire depuis au moins dix ans d'un titre de séjour l’autorisant à travailler, de réduire le nombre de bénéficiaires. Cet amend… (extrait)