Après l’article L. 165-4-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 165-4-2 ainsi rédigé : « Art. L. 165-4-2. - Lorsqu’un dispositif médical est, à la demande expresse de l’exploitant, inscrit sur la liste prévue à l’article L. 165-1 pour un périmètre d’indications plus restreint que celui dans lequel ce dispositif présente un service attendu suffisant, et que dans les indications concernées le dispositif présente une amélioration du service attendu, au moins modéré, par rappo… (extrait)
Cette mesure vise à assurer aux patients une mise à disposition des technologies adaptées, innovantes et de réduire les délais d’accès. Elle vise l’encadrement des discussions entre le CEPS et l’industriel qui sollicite une inscription au remboursement dans un périmètre d’indications restreint. Or, cette mesure ne peut s’appliquer que si et seulement si les indications concernées sont équivalentes… (extrait)