Amendement n° 2706 de M. Thierry Frappé sur après l'article 31, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’article 51 de la n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est complétée par un alinéa ainsi rédigé : « Seules les entreprises dont le siège social est situé en France sont intégrées dans le reste à charge zéro pour l’optique. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vient accompagner et soutenir la filière de l'optique Française sur le territoire français en créant une préférence nationale dans le domaine de l'optique. Alors que le marché Extra-Européen de l'optique ne cesse de prendre de l'importance, il semble important que le reste à charge zéro mis en place se focalise sur une préférence nationale afin de favoriser l'industrie frança… (extrait)