Amendement n° 2712 de Mme Estelle Youssouffa à l'article 38

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 23.

L'exposé des motifs

Les travailleurs indépendants de Mayotte n’ont pas pu cotiser au régime d’assurance vieillesse des RSI de 2012 à 2021 et n’ont par conséquent pas pu valider ces années pour leurs droits à retraite. La Caisse de la Sécurité Sociale de Mayotte n’a pas appelé les cotisations de ces indépendants. Le décret fixant leur taux de cotisation n’a toujours pas été publié et entérine l’impossibilité pour ces … (extrait)