Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement concernant les modalités d’inscription sur la liste en sus mentionnée à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale. Ce rapport étudie l’opportunité d’inscription des médicaments innovants en oncologie utilisés à l’hôpital directement sur la liste en sus.
Le rapport Véran rappelait dans son rapport de 2017 que la liste en sus est un dispositif mis en place en 2004, lors de la mise en œuvre de la tarification à l’activité, afin de garantir à tous les patients un accès aux médicaments lorsque les tarifs des groupes homogènes de séjours (GHS) n’étaient pas en mesure de les prendre en compte. Ce mécanisme concerne aujourd’hui de nombreuses molécules no… (extrait)