Amendement n° 2745 de M. Jiovanny William à l'article 17

Ce que l'amendement propose

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots : « tenant notamment compte du projet régional de santé prévu par les dispositions de l’article L. 1434-1 du code de la santé publique ».

L'exposé des motifs

S'il est louable d'ouvrir le bénéfice des mesures de prévention sanitaire et sociale aux adultes de 18 ans et plus, le texte ne précise pas le type de consultation de prévention éligible, ni celles des séances d'information, d'éducation pour la santé, de promotion et de prévention qui seront éligibles. Afin d'éviter qu'elles ne soient définies par décret sans tenir compte des spécificités territor… (extrait)